Les députés ont adoptés en première lecture la proposition de loi Fourcade et en particulier deux amendements issus de propositions que faisait l’Uniopss en lien avec les fédérations du secteur ; respectivement sur les frais de transport des Camsp et CMPP qui doivent être pris en charge par l’Assurance maladie et sur la durée d’autorisation des CSAPA et CAARUD qui devrait s’aligner sur le droit commun (l’amendement adopté diffère sur la formulation de ce qui avait été proposé).

Après les trois amendements de l’Uniopss visant à corriger des erreurs matérielles et à instaurer une consultation sur les schémas régionaux des CADA et des services de protection des majeurs que les sénateurs ont adopté en mars dernier, c’est au tour des députés d’adopter deux nouvelles propositions portées par l’Uniopss. A suivre pour la seconde lecture du texte au Sénat dont la date n’est pour l’heure pas programmée…

Ces éléments de satisfaction ne masqueront cependant le recul quant au volet accès aux soins de la loi HPST : la proposition revient sur les sanctions en cas de non respect des contrats santé solidarité et sur l’obligation de déclarer ses absences pour les médecins… loin des ambitions initiales de la loi HPST, les dernières mesures contraignantes en matière d’accès aux soins sont en voie d’être remises en cause.

Les autres propositions d’amendements proposé par l’Uniopss et le collectif interassociatif Justice* n’ont pas été adoptés ce qui amène l’Uniopss à les proposer aux Sénateurs pour la deuxième lecture du texte :

• Exonération de la procédure d’appel à projet des transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil
• Schémas régionaux de l’Etat - Concertation préalable à leur élaboration
• Régularisation de la situation des services de prévention spécialisée et des services mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative
• Visant à corriger une omission sur les juridictions de la tarification sanitaire et sociale

A noter, l’article 20 quinquies, ajouté par les députés, qui dispose que la phase préanalytique peut se dérouler « en tout lieu, par un professionnel de santé habilité à réaliser cette phase. Cette phase pré-analytique doit être réalisée sous la responsabilité du professionnel concerné dans le respect de la procédure d’accréditation. » Cette disposition permet de conserver les centres de santé comme des lieux de prélèvement, l’ordonnance sur la biologie médicale et son décret d’application s’il venait à être appliqué empêcherait en effet les centres de santé d’opérer des actes prélèvements. Une mesure vivement contestée par les représentants des gestionnaires de centres de santé regroupés au sein du RNOGCS**.

Vous trouverez ci-joint le texte de la proposition de loi adoptée par les députés ainsi que les propositions d’amendements portées par l’Uniopss devant les députés.

* le CNLAPS, Citoyens et justice, la CNAPE, l’Uniopss,et la Fn3S

** ADESSA A DOMICILE Fédération Nationale - CANSSM : Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines - C3SI : Confédération des unions régionales des Centres de Santé Infirmiers Communautaires - FNCS : Fédération Nationale des Centres de Santé - CRF : Croix-Rouge Française - FMF : Fédération des Mutuelles de France - FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française - REPSA : Religieuses présentes dans la Santé - Union Nationale ADMR - UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux

Auteurs : Cécile Chartreau et Arnaud Vinsonneau, Uniopss