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Détail d'un texte

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Décret n°2010-937 du 24 août
2010

Version
initiale

Version
en vigueur au 15 septembre 2010

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Sommaire
Article 1
Article
2

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JORF n°0196 du 25 août 2010 page 15339
texte n° 15

DECRET

Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret
n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article
L. 351-3 du code de l'éducation

NOR: MENE1018149D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du
travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de
l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action
sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de
l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-3,
Décrète
:

Article 1 En
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Le second alinéa du III de l'article D. 351-20-1 du code de l'éducation
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette subvention est
calculée ainsi qu'il suit :
« ― dans le cas d'un recrutement par une
association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le
président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire
horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté
au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux
emplois et rémunérations ;
« ― dans le cas d'un recrutement par un autre
type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la
rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour
l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au
titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.
« La subvention est
susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant,
des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
postérieurement au recrutement des intéressés. »

Article 2 En
savoir plus sur cet article...

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du
travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du
Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'économie,

de
l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du
travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric
Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme
de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de
la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

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