mercredi 6 octobre 2010

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Détail d'un texte

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Décret n°2010-1123 du 23
septembre 2010

Version
initiale

Version
en vigueur au 6 octobre 2010

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mois

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Année

Sommaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Article

En
savoir plus sur ce texte...

JORF n°0224 du 26 septembre 2010 page 17468
texte n°
10

DECRET

Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la
délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes
relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

NOR: ESRS1006738D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des
sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 682-1, L. 683-2
et L. 684-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-481
du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes
nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à
l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la
commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009
;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février
2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 mars
2010,
Décrète :

Article 1 En
savoir plus sur cet article...

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres
ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé
publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent
décret.

Article 2 En
savoir plus sur cet article...

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes
figurant en annexe du présent décret, ou une personne morale mandatée par lui à
cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de
l'académie et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie,
la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs
universités dans l'académie, la convention est signée par les universités
appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant
une composante de formation en santé.
Lorsque la collectivité territoriale
sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la
formation ne comporte aucune université, la convention est conclue avec une
université ayant une composante médicale et la région dans laquelle est
implantée l'université.
Cette convention précise, notamment, les conditions
dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés
dans les structures de formation et les modalités de participation des
enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les
conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes
d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les
modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application
de la convention.

Article 3 En
savoir plus sur cet article...

Les formations conduisant aux titres ou diplômes figurant en annexe du
présent décret font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion
de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur, de l'université ayant signé la convention.

Article 4 En
savoir plus sur cet article...

Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur,
chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré
le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette
délivrance.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de
laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune
académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au
vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université
signataire de la convention.

Article 5 En
savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention
prévue à l'article 2 est conclue avec les universités situées sur le territoire
de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités
compétentes de ces collectivités ;
2° Le grade de licence est conféré au nom
de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer
sa signature au vice-recteur.

Article 6 En
savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la
ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de
l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Annexe

A N N E X E

Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant
accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme
d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre
2009).

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la
recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de
l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La
ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La
ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce
Penchard

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