 | Proposition de l'Uniopss et de 8 organisations sur l'opposabilité des tarifs fixés par le PCG à l'ensemble des financeurs des services d'aide à domicile
Lettre du 04/07/2005 |
|
Auteur du document :
UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux)
|
Portée géographique : Nationale |
|
Proposition de l'Uniopss et de 8 organisations sur l'opposabilité des tarifs fixés par le PCG à l'ensemble des financeurs des services d'aide à domicileDans le cadre de l'élaboration du projet d'ordonnance de simplification du droit, l'Uniopss, l'Admr, l'Apf, la Fehap, la Fnars, la Fhf, l'Unassad, l'Unapei et l'Unccas viennent d'adresser à la DGAS une proposition visant à rendre opposable à tous les financeurs des services d'aide à domicile les tarifs fixés par les Présidents de Conseils généraux. Cette proposition concerne les services couverts par la loi du 2 janvier 2002 et vise notamment à faire en sorte que les caisses de sécurité sociale soient tenus par le niveau de tarification retenu par le PCG.
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette proposition.
|
|
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/07/2005
|
|
|
|
| FICHE N°35055 |
Mis à jour le : 05/07/2005
|
|
| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
|
Tous Publics :
|
|
| MOTS CLES |
| aide à domicile - service - tarification - organisme de sécurité sociale |
|
|
