 | Prise en compte de la certification dans les évaluations externes des ESSMS
Décret
du 30/01/2012 |
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| Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
Date de publication : 31/01/2012
Auteur de la publication :
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Portée géographique :
France entière
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Le décret tant attendu déterminant les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire de l’évaluation externe de l’activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est enfin paru.
voir commentaire ci-dessous [réservé aux adhérents identifiés] |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/02/2012
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| FICHE N° 64812 |
Mis à jour le : 01/02/2012
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| personne âgée - établissement et service médico-social |
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