 | Loi NOTRe
Analyse - synthèse de documents |
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Portée géographique : France entière |
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Jeudi 16 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Mercredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante députés et soixante sénateurs. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/08/2015
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FICHE N°83466 |
Mis à jour le : 19/08/2015
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MOTS CLES |
politiques publiques - collectivité territoriale - département - décentralisation |
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