Vous trouverez dans les informations complémentaires ci-contre les propositions d'amendements de l'Uniopss élaborés à l'occasion de l'examen au Sénat le 25 mars de la proposition de loi socialiste relative à la transposition de la directive "services" et aux missions imparties aux SSIG.

Ces amendements visent à proposer des modifications au régime d'encadrement de l'accueil collectif de la petite enfance pour remplir les conditions posées par l'article de la directive services relatif à l'exclusion des services sociaux. A travers ces amendements, l'Uniopss tient à souligner que d'autres options auraient été possibles et que l'exclusion de l'accueil collectif de la petite enfance aurait pu être retenue, avec modification du régime d'encadrement.

Au niveau national, les amendements vont être envoyés aux présidents des deux assemblées, aux présidents des commissions affaires sociales des deux assemblées et aux Eurodéputés français.