Deux textes d’application de la loi santé détaillent la définition des territoires de démocratie en santé :

• Le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
  
• L’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé

Ces deux textes désormais en vigueur sont pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation du système de santé (LMSS). Ils complètent le décret 2016-1023 relatif au projet régional de santé (cf. fiche 8745).

Pour une analyse de ces deux textes et de leur impact, veuillez-vous identifier sur le site.