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Fiche pratique - Restructurations et droit social : Impact d'une restructuration sur l'adhésion aux institutions de retraite complémentaire
Fiche technique - fiche pédagogique du 24/03/2008
Auteur du document : UNIOPSS
Portée géographique : France entière

Cette fiche a un caractère informatif et permettra de mieux cerner les conséquences qu’une restructuration peut engendrer sur l’adhésion aux institutions de retraite complémentaire.

Seule la question de la modification de l’adhésion aux institutions de retraite complémentaire est posée car une restructuration n’aura aucune incidence sur les retraites du régime général de la Sécurité sociale. Compte tenu de la spécificité des règles applicables, il est conseillé de se tourner vers une institution de retraite complémentaire.

Les régimes de retraite complémentaire pourront être modifiés dans certaines situations encadrées par les textes. La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947 envisage la question de l’impact d’une restructuration sur l’adhésion aux institutions de retraite complémentaire. Ces dispositions sont reprises et commentées dans des circulaires ARRCO (retraite complémentaire des salariés) et AGIRC (retraite complémentaire des cadres). Le texte de référence est la circulaire commune AGIRC/ ARRCO n°18 du 5 avril 2002.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/12/2010
FICHE N°47672
Mis à jour le : 15/12/2010
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