Dans le cadre de la réglementation européenne relative au financement des compensations octroyées par les collectivités publiques aux services d'intérêt économique général (SIEG) (réglementation élaborée par la Commission européenne en 2005 dans le cadre du Paquet Monti - Kroes), la France devait élaborer pour la fin de l'année 2008 un rapport sur la mise en oeuvre de de cette réglementation. Le rapport a été envoyé par les autorités françaises à la Commission européenne courant mars. Le rapport n'a pas été rendu public.

Dans le cadre de son rapport, le gouvernement français examine les conditions de financement des SIEG dans le champ d'application de la réglementation européenne de 2005 et en particulier les mécanismes de financement public dans le secteur du logement locatif social, le secteur hospitalier et pour les compensations de SIEG inférieures à 30 millions € (dont celles octroyées au secteur de l'action sociale et médico-sociale et au secteur associatif par le biais des conventions de subventions (CPO, CPOM, contrats de progrès pluri-annuels)).

Pour nos adhérents : voir le rapport dans les informations complémentaires ci-contre et le commentaire Uniopss.